Transparence des engagements électoraux

En vertu de la Loi sur la transparence des engagements électoraux, proclamée le 16 mai 2018, tout parti politique enregistré qui prend un engagement électoral est tenu de préparer un document d’information relatif aux coûts de cet engagement. La Loi établit les dates précises auxquelles le document d’information doit être déposé auprès du Contrôleur du financement politique et publié par le parti.

Les engagements électoraux peuvent être pris soit par le parti politique enregistré, soit par le chef de ce parti. Les engagements électoraux comprennent un nouveau programme ou service, une mesure de compression des dépenses, un nouveau programme de revenus, ou une mesure de baisse des recettes.

Les menus déroulants suivants reprendront tous les documents pertinents liés aux engagements électoraux pris par chaque parti politique enregistré.

Les menus déroulants suivants reprendront tous les documents pertinents liés aux engagements électoraux pris par chaque parti politique enregistré.

Le Contrôleur a fourni les formulaires suivants aux fins de dépôt et de publication d’un document d’information. Publier un document d’information signifie que le parti le rend public à l’aide des médias, notamment par communiqué de presse, affichage sur un site Web ou tout autre moyen médiatique d’information publique.

Un parti politique enregistré peut porter plainte auprès du Contrôleur contre un autre parti politique enregistré, alléguant que ce dernier a négligé de déposer auprès du Contrôleur un document d’information. La législation prévoit que le Contrôleur enquête sur ladite plainte, avec toutes les incidences financières qui en résultent si la non-conformité est avérée.

Un parti politique enregistré peut demander, en vertu des Règles de procédure, une déclaration judiciaire de non-conformité à l’encontre d’un autre parti politique enregistré.

Le contenu exigé pour une telle demande et la date limite de dépôt de celle-ci, les options qui s’offrent au juge, ainsi que les éventuelles incidences financières en cas de non-conformité d’un parti politique sont décrits dans le Guide sur la transparence des engagements électoraux.