Gouvernement du Nouveau-Brunswick
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Saviez-vous qu’il y a une loi au Nouveau-Brunswick qui vous protège contre le harcèlement et la discrimination?

Il y a discrimination lorsqu’une personne vous soumet à un traitement négatif à cause de votre identité ou de caractéristiques personnelles comme votre race, origine nationale ou situation de famille.


La Loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick (la Loi) vous protège contre la discrimination dans cinq secteurs ou activités de votre vie. Mentionnons l’emploi (p. ex. poste existant ou nouveau poste); le logement (p. ex. un appartement ou tout autre logement locatif); les services (p. ex. les restaurants, les écoles, les entreprises, les boutiques, les services gouvernementaux, etc.); la publicité (les affiches, les annonces, les publications, etc.); et certaines associations.  

Par exemple, la Loi vous protège contre la discrimination :
 

  lorsque vous louez un appartement (logement);

  lorsque vous allez magasiner ou manger dans un restaurant (services);

 lorsque vous allez à l’école (services);

  lorsque vous postulez à un emploi ou allez à une entrevue (emploi);

  lorsque vous êtes membre d’un syndicat (association professionnelle ou de métiers).

Cliquez ici pour plus d'informations sur les secteurs de discrimination : Les secteurs de discrimination expliqués

La Loi prévoit 16 motifs de distinction. Ces motifs représentent votre identité ou vos caractéristiques personnelles (p. ex. la race, la couleur, la religion), ce qui peut vous rendre plus vulnérable à la discrimination.

Les motifs sont les suivants :

  1. Race
  2. Couleur
  3. Origine nationale
  4. Ascendance
  5. Lieu d’origine
  6. Croyance ou religion
  7. Âge
  8. Incapacité physique
  9. Incapacité mentale

10. État matrimonial
11. Situation de famille
12. Sexe (y compris la grossesse)
13. Orientation sexuelle
14. Identité ou expression de genre
15. Condition sociale (qui comprend votre source de revenu, votre niveau de scolarité et votre profession)
16. Convictions ou activités politiques

La Loi offre des protections supplémentaires contre le harcèlement sexuel et les représailles (c’est-à-dire lorsque vous subissez un traitement négatif parce que vous avez déposé une plainte relative aux droits de la personne ou que vous avez aidé avec le dépôt d’une plainte).

Cliquez ici pour plus d'informations sur les motifs de discrimination : Les motifs de discrimination expliqués


Si vous avez un besoin en lien avec un des motifs, votre employeur, propriétaire ou fournisseur de services doit donner suite à votre demande d’accommodement si elle est raisonnable. On parle alors d’obligation d’accommodement : c’est la loi.

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Par exemple :

Vous vous occupez d’un membre de la famille qui souffre d’une maladie chronique (situation de famille) et vous devez vous absenter du travail pour l’accompagner à son rendez-vous médical chaque semaine. Votre employeur a une obligation d’accommodement, c’est-à-dire qu’il doit vous permettre de modifier votre horaire de travail afin que vous puissiez fournir les soins nécessaires.

L’obligation d’accommodement signifie que les employeurs (ou fournisseurs de logement ou de services) doivent modifier leurs règlements ou politiques afin de prévenir la discrimination à l’endroit des personnes protégées par la Loi.

Si cela devient trop difficile pour lui de tenir compte de votre besoin (pour des raisons de sécurité, par exemple), l’employeur peut alors refuser votre demande d’accommodement MAIS ce n’est pas automatique. Dans ce cas, on parle de contrainte excessive.

   

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Discrimination fondée sur la race ou l’ascendance dans les services : 

Tao est un élève du secondaire (services). Un de ses enseignants ne cesse de s’acharner contre lui et de faire des commentaires sur son ascendance asiatique (race et ascendance). Tao se sent mal à l’aise. Pour lui, son enseignant encourage des stéréotypes raciaux dans la classe.

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Discrimination fondée sur la situation de famille dans le logement : 

Juan habite dans un immeuble d’appartements (logement) avec sa partenaire et le couple attend un bébé (situation de famille). Lorsque Juan l’informe que sa famille va s’agrandir, le propriétaire de l’immeuble demande au couple de quitter l’appartement, car selon la politique de l’immeuble, les appartements sont réservés à des adultes sans enfants.  

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Discrimination fondée sur l’incapacité mentale dans les services :

Jacques dépend d’un animal d’assistance pour son incapacité mentale et se rend à un centre commercial (services). Le gérant d’un des magasins l’informe qu’il ne peut pas entrer avec son chien. Jacques dit que son chien est un animal d’assistance, mais le gérant lui refuse toujours l’entrée.

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Représailles dans le secteur de l’emploi : 

Imani est une travailleuse étrangère temporaire dans le secteur de l’alimentation (emploi). Elle dépose une plainte relative aux droits de la personne fondée sur le sexe, car son employeur fait des commentaires déplacés à l’égard de ses travailleuses. Lorsqu’il apprend qu’une plainte a été déposée contre lui, l’employeur congédie Imani (représailles) et dit aux autres employeurs de la région de ne pas l’embaucher.


La Commission des droits de la personne du Nouveau-Brunswick est un organisme gouvernemental qui veille à ce que les droits de la personne de tous les gens du Nouveau-Brunswick soient protégés en vertu de la Loi. La Commission fournit de l’information gratuite au sujet de vos droits et vous aidera si vous êtes victime de discrimination.

Si vous pensez avoir subi de la discrimination, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission. Le mécanisme de la Commission s’appelle processus de plainte.

Pour déposer une plainte :

  1. Communiquez d’abord avec la Commission pour discuter de votre situation et obtenir de l’information sur la Loi et le processus de plainte. Votre conversation demeurera confidentielle jusqu’à ce que vous décidiez de déposer une plainte.
  2. Remplissez un formulaire de plainte. Le formulaire de plainte officiel de la Commission se trouve en ligne. Nous pouvons également vous en envoyer un par courriel ou par la poste. Remplissez toutes les sections et fournissez le plus de détails possibles. Un membre de la famille, un ami, un défenseur ou un agent de règlement peut vous aider à remplir le formulaire. Vous pouvez également demander à cette personne de vous représenter 
  3. Participez au processus de plainte. Lorsque vous déposez une plainte, la Commission reste en communication avec vous et vous informe de l’état de votre plainte tout au long du processus. Si vous avez des questions au sujet de votre plainte, vous pouvez contacter la Commission à tout moment.

Pour nous joindre :

(506) 453-2301 ou hrc.cdp@gnb.ca