Dépenses spéciales et extraordinaires :
L’article 7 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants permet la contribution à certaines dépenses faites pour l’enfant en plus du montant habituel des prestations de soutien pour enfants.
Le BEOS se charge de l’exécution des dépenses spéciales prévues par une ordonnance, dans la mesure où elles ont été faites conformément à l’article 7 des LDPAE et où elles sont présentées de la façon prévue à l'alinéa 13e). Comme pour toute disposition alimentaire pour enfant, un énoncé précisant qu’une partie doit payer l’autre partie doit être inclus.
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants exigent que certains renseignements soient fournis relativement aux dépenses spéciales prévues par ordonnance [alinéa 13e)] :
- le détail des dépenses;
- le nom de l’enfant auquel elles se rapportent;
- le montant des dépenses ou la proportion des dépenses à payer.
Quand ces trois conditions sont remplies, le BEOS peut exécuter les dépenses spéciales. Les ordonnances de dépenses spéciales, comme celles qui contiennent des dispositions concernant une contribution à « toutes les dépenses spéciales » sont trop générales et ne seront pas exécutées par le BEOS.
Il faut remplir un formulaire Article 7 – Demande de dépenses spéciales et l'envoyer au BEOS, en compagnie de copies des reçus. Le reçu doit être soumis dans l'année suivant la date à laquelle la dépense a été facturée.
Exemple: Reçu pour soins dentaires daté du 18 juillet 2017. Si le reçu est soumis au BEOS le 30 juillet 2018, en compagnie du formulaire Article 7 – Demande de dépenses spéciales, le BEOS ne traitera pas ce reçu, car il a été soumis après la limite d'un an.
Dépenses spéciales exécutoires : Pour toute dépense inscrite dans une ordonnance de la cour ou lorsqu’une ordonnance de la cour fait mention de dépenses en vertu de l’article 7 de manière générale, seuls les éléments (en caractères gras ou soulignés ci-dessous) sont exécutoires.
REMARQUE : Si le BEOS ne peut pas calculer le « montant proportionnel » d’après les renseignements contenus dans l’ordonnance (p. ex. : ordonnance indiquant le revenu du payeur, mais pas celui du bénéficiaire), le BEOS ne peut pas exécuter les dépenses spéciales. Une lettre doit être envoyée aux deux parties (annexe A).
La définition des dépenses spéciales ou extraordinaires se trouve au paragraphe 7(1) des LDPAE et se présente comme suit :
A. Les frais de garde de l'enfant engagés pour permettre au parent en ayant la garde d'occuper un emploi, ou de poursuivre des études ou de recevoir une formation en vue d'un emploi, ou engagés en raison d'une maladie ou d'une invalidité du parent.
B. La portion des primes d’assurance médicale et dentaire versées pour l’enfant;
C. Les frais pour les soins de santé qui dépassent d’au moins 100 $ par année le montant remboursé par l’assurance, y compris pour les soins d’orthodontie, le counseling professionnel offert par un psychologue, un travailleur social, un psychiatre ou une autre personne, la physiothérapie, l’ergothérapie, l’orthophonie, les médicaments sur ordonnance, les appareils auditifs, les lunettes et les verres de contact;
D. Les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l'enfant.
Toute activité ou dépense clairement mentionnée dans l’ordonnance de la cour (p. ex. : « … doit payer 50 % des frais de tutorat et d’excursions pédagogiques »).
E. Les frais relatifs aux études postsecondaires.
Toute dépense clairement citée dans l’ordonnance de la cour (p. ex. :« … doit payer 50 % des frais d’université, de logement et pension, et d’inscription »). Si l’ordonnance mentionne uniquement « dépenses postsecondaires » sans plus de précision, le BEOS exécute uniquement les dépenses liées aux frais de scolarité et de manuels requis.
F. Les dépenses exceptionnelles liées aux activités parascolaires.
Toute activité et dépense clairement citée dans l’ordonnance de la cour (p. ex. : « … doit payer 50 % des dépenses liées au hockey, à la natation, au soccer, aux cours de piano, aux cours de danse »). Si une ordonnance nomme l’activité sans plus de précision, le BEOS doit exécuter les frais d’inscription et les autres articles requis pour participer à l’activité, comme l’équipement sportif et les costumes.
Condition relative aux dépenses « NETTES »
Si l’ordonnance exige qu’une dépense spéciale « nette » soit payée, à moins que l’ordonnance contienne la méthode de calcul, le BEOS ne va pas l’exécuter car le BEOS n’est incapable de confirmer que le bénéficiaire a soumis le bon montant advenant que le payeur est en désaccord avec ce montant.
