Dépenses spéciales et extraordinaires :
L’article 7 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (LDPAE) permet la contribution à certaines dépenses faites pour l’enfant en plus du montant habituel des aliments pour enfant.
Le Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires (BEOA) se charge de l’exécution des dépenses spéciales prévues par une ordonnance, dans la mesure où elles ont été faites conformément à l’article 7 des LDPAE et où elles sont présentées de la façon prévue à l'alinéa 13e). Comme pour toute disposition alimentaire pour enfant, un énoncé précisant qu’une partie doit payer l’autre partie doit être inclus.
Les LDPAE exigent que certains renseignements soient fournis relativement aux dépenses spéciales prévues par ordonnance [alinéa 13e)] :
- le détail des dépenses;
- le nom de l’enfant auquel elles se rapportent;
- le montant des dépenses ou la proportion des dépenses à payer.
Quand ces trois conditions sont remplies, le BEOA peut exécuter les dépenses spéciales. Les ordonnances de dépenses spéciales, comme celles qui contiennent des dispositions concernant une contribution à « toutes les dépenses spéciales » sont trop générales et ne seront pas exécutées par le BEOA.
NOTEZ BIEN : Si le BEOA ne peut pas calculer le « montant proportionnel » d’après les renseignements contenus dans l’ordonnance (p. ex. : ordonnance indiquant le revenu du payeur, mais pas celui du bénéficiaire), le BEOA ne peut pas exécuter les dépenses spéciales.
Il faut remplir un formulaire Article 7 – Demande de dépenses spéciales et l'envoyer au BEOA en compagnie de copies des reçus. Vous avez un an à soumettre vos reçus de la date que les dépenses ont été encourues (à moins d’avis contraire dans l’ordonnance).
Exemple: Reçu pour soins dentaires daté du 18 juillet 2022. Si le reçu est soumis au BEOA le 30 juillet 2023, en compagnie du formulaire Article 7 – Demande de dépenses spéciales, le BEOA ne traitera pas ce reçu, car il a été soumis après la limite d'un an.
Dépenses spéciales exécutoires : Pour toutes dépenses inscrites dans une ordonnance de la cour ou lorsqu’une ordonnance de la cour fait mention de dépenses en vertu de l’article 7 de manière générale, seuls les éléments (en caractères gras ou soulignés ci-dessous) sont exécutoires.
REMARQUE : Si le BEOA ne peut pas calculer le « montant proportionnel » d’après les renseignements contenus dans l’ordonnance (p. ex. : ordonnance indiquant le revenu du payeur, mais pas celui du bénéficiaire), le BEOA ne peut pas exécuter les dépenses spéciales. Une lettre doit être envoyée aux deux parties (annexe A).
La définition des dépenses spéciales ou extraordinaires se trouve au paragraphe 7(1) des LDPAE et se présente comme suit :
A. Les frais de garde de l'enfant engagés pour permettre au parent en ayant la garde d'occuper un emploi, ou de poursuivre des études ou de recevoir une formation en vue d'un emploi, ou engagés en raison d'une maladie ou d'une invalidité du parent.
B. La portion des primes d’assurance médicale et dentaire versées pour l’enfant;
C. Les frais pour les soins de santé qui dépassent d’au moins 100 $ par année le montant remboursé par l’assurance, y compris pour les soins d’orthodontie, le counseling professionnel offert par un psychologue, un travailleur social, un psychiatre ou une autre personne, la physiothérapie, l’ergothérapie, l’orthophonie, les médicaments sur ordonnance, les appareils auditifs, les lunettes et les verres de contact;
D. Les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif qui répond aux besoins particuliers de l'enfant.
Toute activité ou dépense clairement mentionnée dans l’ordonnance de la cour (p. ex. : « … doit payer 50 % des frais de tutorat et d’excursions pédagogiques »).
E. Les frais relatifs aux études postsecondaires.
Toute dépense clairement citée dans l’ordonnance de la cour (p. ex. :« … doit payer 50 % des frais d’université, de logement et pension, et d’inscription »). Si l’ordonnance mentionne uniquement « dépenses postsecondaires » sans plus de précision, le BEOA exécute uniquement les dépenses liées aux frais de scolarité et de manuels requis.
F. Les dépenses exceptionnelles liées aux activités parascolaires.
Toute activité et dépense clairement citée dans l’ordonnance de la cour (p. ex. : « … doit payer 50 % des dépenses liées au hockey, à la natation, au soccer, aux cours de piano, aux cours de danse »). Si une ordonnance nomme l’activité sans plus de précision, le BEOA doit exécuter les frais d’inscription et les autres articles requis pour participer à l’activité, comme l’équipement sportif et les costumes.
Condition relative aux dépenses « NETTES »
Si l’ordonnance exige qu’une dépense spéciale « nette » soit payée, à moins que l’ordonnance contienne la méthode de calcul, le BEOA ne va pas l’exécuter car il ne peut confirmer que le bénéficiaire a soumis le bon montant.
Remarque : Les avocats doivent faire preuve de prudence dans leur description des dépenses spéciales et extraordinaires. Il faut trouver un équilibre pour n’être ni trop restrictif ni trop général. Par exemple, une permission de dépense pour la « danse à claquettes » plutôt que pour la « danse » exclurait un changement éventuel pour le « ballet ». Une ordonnance d’activités parascolaires qui ne précise pas le type d’activité est inexécutable.
Le tableau suivant peut également être utilisé.
