Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Qu'est ce que la Commission d'appel en matière d'évaluation et d"urbanisme (CAEU)?

La CAEU est un organisme décisionnaire chargé d'entendre les appels, d'analyser l'information soumise et de rendre des décisions sur ce qui suit :

  1. évaluations foncières (valeur marchande attribuée aux biens fonds);
  2. planification de l'utilisation des terres (aménagement du territoire);
  3. sauvegarde du patrimoine (décisions sur la sauvegarde de biens patrimoniaux prises par un comité du patrimoine ou un agent du patrimoine).

 

Quelle est la composition de la commission?

La Commission est composée des personnes suivantes :

  • un président commun,
  • trois vice présidents au plus;
  • deux membres nommés et un substitut, de chacune des 11 régions de la province.

Le président et les vice présidents doivent être des avocats membres en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick depuis au moins cinq ans. Le président peut être nommé à la Commission pour un mandat de 10 ans au plus, le vice président pour un mandat de cinq ans au plus et tous les autres membres pour un mandat de trois ans au plus. Tous les mandats sont renouvelables. Les nominations à la Commission sont faites par le lieutenant gouverneur en conseil.

 

Quelle sont les fonctions de la commission?

Les membres de la Commission se réunissent pour former des comités dans les diverses régions de la province et tiennent les audiences prévues afin que les propriétaires fonciers du Nouveau-Brunswick puissent faire entendre leurs appels. Onze comités régionaux de la Commission sont constitués dans l'ensemble de la province pour entendre les causes présentées par les propriétaires fonciers insatisfaits d'une décision relative à leur bien fonds.

Un comité d'appel se compose d'un président et de deux membres de la région d'où provient l'appel. Le président de la Commission établit le calendrier des audiences qui ont lieu au fur et à mesure des besoins et à l'endroit requis. Durant une audience, il incombe au comité d'examiner tous les éléments de preuve fournis. Le président et les membres du comité tiennent compte des faits présentés à l'audience et rendent une décision par écrit.

Il importe de noter que la Commission n'agit pas pour le compte du gouvernement. Elle est associée au ministère des Gouvernements locaux uniquement à des fins administratives comme la dotation en personnel et la gestion des finances. Le ministre des Gouvernements locaux n'est pas autorisé à prendre des décisions concernant les appels présentés à la Commission. Les fonctionnaires ne peuvent pas être membres de la Commission.