Gouvernement du Nouveau-Brunswick

La première étape du processus d'appel des décisions relatives à la planification de l'utilisation des terres et des décisions prises par les comités du patrimoine est la présentation d'un Avis d'appel directement à la CAEU. Celle-ci communiquera avec la personne qui interjette appel concernant la prochaine étape à suivre.

 

Coordonnées de la Commission:


Téléphone: (506) 453-2126
Télécopieur: (506) 444-4881

Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 16 h 30.

Adresse de voirie:
Centre ville
435, rue King, suite 201
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 1E5

Adresse postale:
Centre ville
C.P. Box 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5H1

Les COMITÉS DU PATRIMOINE sont établis par les conseils municipaux pour gérer les arrêtés mis en place pour protéger le caractère distinctif historique, culturel et naturel des zones de conservation d'une communauté. Le comité donne des conseils aux propriétaires sur la façon de se conformer aux arrêtés et/ou aux politiques de conservation.