Gouvernement du Nouveau-Brunswick

En vertu des lois fédérales et provinciales, le Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien (BEOS) a le pouvoir d’utiliser diverses méthodes d’exécution pour percevoir les paiements de soutien en souffrance. Le BEOS a recours à une approche progressive en matière d’exécution. L’exécution des ordonnances de soutien commence par des interventions de routine et s’intensifie au fur et à mesure que le défaut de paiement de prolonge.

Ces mesures pouvant être prises par le BEOS incluent, mais ne se limitent pas à ce qui suit :

Appel de recouvrement

Le BEOS peut communiquer avec le débiteur par téléphone pour discuter du remboursement d’un montant impayé.

Avis de paiement en souffrance

Le BEOS peut envoyer un avis de paiement en souffrance au débiteur pour exiger le paiement du montant en souffrance et l’inviter à communiquer avec l’agent d’exécution dans un délai de dix jours. Cet avis informe le débiteur qu’une omission de répondre peut entraîner des mesures d’exécution sans autre préavis.

Ordonnance de paiement – Source de revenus (traitements, pensions, comptes bancaires, prestations d’indemnisation)

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien (LEOS), le BEOS peut rendre une ordonnance de paiement à l’encontre d’une source de revenus. Lors de son inscription, le débiteur peut volontairement choisir de faire envoyer une ordonnance de paiement à son employeur comme moyen de versement des paiements de soutien. Ce type de saisie-arrêt sert également d’outil de recouvrement des prestations de soutien habituelles et des arriérés lorsqu’un compte est en souffrance. L’ordonnance de paiement permettra de saisir des fonds pouvant devenir payables au débiteur par des sources non fédérales, comme des traitements, des pensions, des prestations d’indemnisation des accidents du travail, des prestations d’invalidité de longue ou de courte durée, des comptes bancaires, etc.

Ordonnance de paiement – Sources d’origine fédérale (LAEOEF)

En vertu d’une loi fédérale appelée Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), le BEOS peut rendre une ordonnance de paiement lorsqu’un débiteur doit des arriérés. Ce type de saisie-arrêt sert à saisir des fonds pouvant devenir payables au débiteur par des sources fédérales, comme des prestations d’assurance-emploi, des prestations du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, le crédit pour taxe sur les produits et services, des remboursements d’impôt et d’autres programmes fédéraux.

Refus d’autorisation provinciale (véhicule à moteur)

En vertu de l’article 26 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien (LEOS), le BEOS a le droit d’envoyer au registraire des véhicules à moteur du Nouveau-Brunswick un avis pour faire retirer le permis de conduire et suspendre les droits de conducteur ou imposer des restrictions sur le permis d’un débiteur qui accuse un retard dans le paiement de prestations de soutien familial. Cette mesure vise à inciter les débiteurs à payer les arriérés et elle peut être prise lorsque le débiteur doit un montant supérieur à l’équivalent de quatre mois de paiements de soutien et que tous les moyens raisonnables de percevoir les prestations de soutien ont échoué.

Voir Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les licences et permis délivrés par les gouvernements.

 

Refus d’autorisations fédérales (certificat d’aviation ou de navigation, passeport)

En vertu de la loi fédérale appelée Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), le BEOS peut faire une demande de refus d’autorisations fédérales pour empêcher un débiteur qui doit plus de 3 000 $ en paiements de soutien d’obtenir toute autorisation fédérale énoncée dans la LAEOEF, comme un certificat d’aviation ou de navigation et un passeport.

Un refus d’autorisations fédérales suspend toute autorisation détenue au moment de la demande et il empêche le débiteur de les renouveler. À la réception d’un avis annonçant la suspension d’une autorisation fédérale en vertu de la LAEOD, toutes les autorisations doivent être remises au gouvernement fédéral.

Voir Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur les licences et permis délivrés par les gouvernements.

Rapports de solvabilité

En vertu de l’article 27 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien (LEOS), le BEOS a le droit de signaler les arriérés de prestations de soutien pour enfants à des agences d’évaluation du crédit si l’ordonnance a été déposée auprès du BEOS pendant plus de 90 jours et que le montant des paiements de soutien dû est supérieur à trois mois de paiements. Dans ces circonstances, le débiteur recevra un avis lui donnant 30 jours pour payer le plein montant ou pour faire des arrangements de paiement avec le BEOS afin d’éviter que des renseignements soient transmis aux agences d’évaluation du crédit. Le BEOS ajoutera des frais de 50 $ au compte du débiteur lorsque l’avis sera envoyé.

Voir Comment une pension alimentaire impayée peut influer sur votre dossier de crédit.

Responsabilité d’une société (à propriétaire unique ou sous contrôle familial)

En vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien (LEOS), le BEOS a le pouvoir de tenir une société responsable des paiements de soutien si l’ordonnance de soutien est déposée auprès du BEOS et que le plein montant des versements ordonnés par la cour n’est pas versé.

Si le débiteur est propriétaire d’une société, l’article 28 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien permet au BEOS de prendre des mesures pour tenir la société responsable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Le débiteur est l’unique actionnaire et il possède le seul intérêt bénéficiaire dans la société;
  • Le plein montant des versements ordonnés par la cour n’est pas versé;
  • Le montant des arriérés est supérieur à deux mois de paiements de soutien.

Si le débiteur ou le débiteur et un membre ou plusieurs membres de sa famille ont une participation majoritaire dans une société,  l’article 29 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien permet au BEOS de prendre des mesures pour tenir la société responsable si toutes les conditions suivantes s’appliquent :

  • Le débiteur ou le débiteur et un membre de sa famille immédiate détiennent suffisamment d’actions pour élire au moins 50 % des administrateurs de la société ou pour avoir autrement le contrôle des activités de la société;
  • Le plein montant des versements ordonnés par la cour n’est pas versé;
  • Le montant des arriérés est supérieur à quatre mois de paiements de soutien.

Voir Comment une pension alimentaire impayée peut avoir un effet sur la responsabilité d’une société.

Demande de renseignements (lieu, coordonnées, traitement, emploi, actifs)

En vertu de l’article 12 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien (LEOS), le BEOS peut demander à une personne ou à un organisme public, incluant la Couronne, des renseignements sur le débiteur ou le conjoint du débiteur en vue de l’exécution d’une ordonnance de soutien. Si les renseignements ne sont pas fournis dans un délai de 14 jours, la cour peut ordonner qu’ils soient fournis au BEOS, et les dépens engendrés par la demande seront accordés au directeur.

Demande de renseignements financiers

En vertu de l’article 30 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien (LEOS), le BEOS peut exiger d’un débiteur qu’il dépose un état financier en vue de l’exécution d’une ordonnance de soutien. Si les renseignements ne sont pas fournis dans un délai de 15 jours, la cour peut ordonner que l’état financier soit fourni au BEOS.

Audience de mise en exécution (audience administrative ou judiciaire)

En vertu des articles 31 et 33 de la Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien (LEOS), le SOSF peut demander à la cour ou à l’administrateur de la cour, selon le cas, une audience de mise en exécution au cours de laquelle le débiteur devra expliquer pourquoi il ne respecte pas les conditions de l’ordonnance de soutien. Après examen de la situation du débiteur, la cour ou l’administrateur de la cour pourra ordonner le remboursement des arriérés ou, si ce n’est pas possible pour l’administrateur, l’affaire sera soumise à la cour. Celle-ci peut condamner le débiteur à la prison pour avoir omis de respecter ses obligations alimentaires. Si le débiteur ne se présente pas à l’audience, un mandat peut être décerné pour obtenir les arriérés du débiteur.