| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J |
K | L | M |
| N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z |
Lexique
Accord
Administrateur de la cour
Affidavit
Aliments familiaux
Aliments pour conjoint
Aliments pour enfants
APV
AR
Arriéré
Assignation
Audience en cas de défaut
Arrangement mutuel entre une personne et son ex-conjoint concernant un problème particulier, comme qui aura la responsabilité décisionnelle des enfants ou comment les biens seront répartis. Les accords verbaux et écrits sont juridiquement contraignants, mais un accord écrit peut servir de preuve de ce qui a été convenu entre les deux parties.
Personne nommée administrateur en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’organisation judiciaire
Déclaration écrite faite sous serment devant une personne habilitée par la loi à recevoir des affidavits (appelée un commissaire), habituellement un avocat, un notaire ou un employé du greffe. Un affidavit est juridiquement contraignant et peut être déposé en preuve devant les tribunaux.
Aliments payés pour un ex-conjoint ou des enfants devant être versé en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord. Également appelé entretien.
Aliments payés à un ex-conjoint en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord. Les aliments pour conjoint peuvent également être appelées frais d’entretien ou pension alimentaire.
Montant que doit verser un parent à l’autre parent, après une séparation ou un divorce, pour soutenir leurs enfants. Également appelés frais d’entretien, ces paiements indiquent que les parents ont une responsabilité juridique de soutenir financièrement leurs enfants, qu’ils vivent ou non en famille.
Règlement à l'amiable sur les paiements d’aliments. Plan établi entre le payeur et le BEOA visant à ce que le payeur rembourse ses arriérés en plus d’effectuer ses paiements continus et réguliers d’aliments.
Aide au revenu (du ministère du Développement social)
Montant non versé d’une ordonnance de soutien. Lorsqu’un montant d’argent est dû dans un compte, il est arriéré.
Ordonnance du tribunal obligeant une personne à comparaître en cour à une date précise.
Si un payeur est en défaut en vertu d’une ordonnance alimentaire, le BEOA peut porter l’affaire devant les tribunaux en vue d’une audience de mise en exécution. En cour, le payeur devra expliquer pourquoi il est en défaut de paiement. Le tribunal peut alors décider comment les paiements des arriérés seront effectués ou quelle mesure additionnelle est nécessaire pour assurer l’exécution des arriérés.
Bénéficiaire
Biens
Personne recevant des aliments (pour enfant ou pour conjoint).
Tout ce que possède une personne, comme une voiture, une maison, un téléviseur, des appareils ménagers et des meubles. Cela comprend également les comptes bancaires, les prestations de pension, les polices d’assurance, les actions, les obligations et autres investissements.
Conjoint
Copie conforme
Cour
Personnes mariées l’une à l’autre ou personnes n’étant pas mariées l’une à l’autre, mais qui vivent ensemble comme conjoints de fait. Cela ne comprend pas des individus qui sont séparés, qui ne vivent pas ensemble et qui ont conclu un accord écrit en vertu de lequel ils ont décidé de ne pas vivre ensemble ou qui sont soumis à une ordonnance du tribunal reconnaissant la séparation.
Dans le cas d’un document émanant d’un tribunal, l’original ou une copie du document attesté par la signature d’un fonctionnaire du tribunal.
Division de la famille de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick La Division de la famille prononce les divorces et les ordonnances du tribunal pour le plan ou temps parental, la tutelle, la responsabilité décisionnelle, les aliments pour enfant et pour conjoint, et la répartition des biens.
Débiteur
Directeur
Direction de l’habitation et du soutien du revenu – DS
Divorce
Droits de conducteur
DS
Personne qui a l’obligation de fournir un soutien. Également appelée payeur.
Personne nommée directeur de l'exécution des ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires et qui est responsable de l’administration de la Loi.
Direction au sein du ministère du Développement social responsable des programmes de logement social et du soutien du revenu.
Fin d'un mariage au sens de la loi. Un divorce s’obtient à la Division de la famille de la Cour du Banc du Roi.
Privilège accordé à une personne pour obtenir et détenir un permis de conduire et pour conduire un véhicule au Nouveau-Brunswick. Dans son contexte le plus simple, les droits de conducteur constituent une autorisation de conduire un véhicule motorisé sur une autoroute qui relève de la compétence du gouvernement du Nouveau-Brunswick ou dans tout territoire qui reconnaît le droit du gouvernement du Nouveau-Brunswick d'accorder à une personne le privilège de conduire.
Ministère du Développement social
État pratiquant la réciprocité
Province, État ou pays ayant un accord avec le Nouveau-Brunswick visant l’exécution d’une ordonnance du Nouveau-Brunswick lorsque le payeur vit dans cette province, cet État ou ce pays et que le bénéficiaire vit au Nouveau-Brunswick. Pour obtenir une liste des États pratiquant la réciprocité, veuillez consulter la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ici :
Interception fédérale
Le BEOA a le pouvoir d’intercepter de l’argent dû par le gouvernement fédéral à un payeur dont les paiements d’aliments sont en retard. L’argent peut être intercepté des sources suivantes : prestations d’assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, Sécurité de la vieillesse, allocations de formation, crédit pour taxe sur les produits et services et remboursements d’impôt.
LDIPVP – Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
LEEROA – Payeur vivant à l’extérieur de la province
LEEROA – Payeur vivant dans la province
LEEROA - Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Loi sur le divorce
Loi sur le droit de la famille
LSADP
Loi provinciale régissant la question de la confidentialité des renseignements personnels. La Loi est accessible ici : http://laws.gnb.ca/en/ShowPdf/cs/R-10.6.pdf
Affaire enregistrée sous le régime de la LEEROA et où le payeur vit à l’extérieur du N.-B.
Affaire enregistrée sous le régime de la LEEROA et dans laquelle le payeur vit au N.-B.
Loi provinciale régissant les procédures de demande de changement ou d’exécution d’une ordonnance alimentaire si une personne vit au Nouveau-Brunswick et que l’autre vit ailleurs au Canada, aux États-Unis ou dans un autre pays avec lequel le NB a un accord de réciprocité. La loi est accessible ici :
Règles servant à calculer le montant d’aliments pour enfant qu’un parent doit verser à l’autre parent pour aider à soutenir leur(s) enfant(s). Les lignes directrices s’appliquent à tous les couples qui ont des enfants et qui ne vivent plus ensemble, qu’ils aient été mariés, qu’ils aient été conjoints de fait de sexe opposé ou de même sexe ou qu’ils n’aient jamais formé un couple. Ces lignes directrices fédérales sont accessibles ici :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-175/page-1.html.
Loi fédérale régissant les ruptures de mariage au Canada. La loi est accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/D-3.4/
Loi provinciale gouvernant les droits et les responsabilités de la cellule familiale. La loi est accessible ici :
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. La loi est accessible ici : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-2/
NIP
Numéro d’identification personnel
Ordonnance
Ordonnance de divorce
Ordonnance de paiement
Ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Ordonnance modificative conditionnelle
Ordonnance ou accord alimentaire
Ordonnance ou accord alimentaire pour enfants
Ordonnance ou ordonnance du tribunal
Ordonnance provisoire
Ordonnance temporaire
Voir « Ordonnance du tribunal »
Ordonnance du tribunal accordant un divorce.
Ordonnance rendue en vertu de la Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires et qui oblige le réceptionnaire à saisir-arrêter des fonds dus à une personne nommée dans l’ordonnance de paiement d’aliments. Cela peut comprendre pratiquement tous les types de revenus, incluant les salaires, les pensions, les comptes bancaires et autres actifs.
Ordonnance rendue en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (LEEROA).
Ordonnance rendue par un tribunal du Nouveau-Brunswick qui modifie une ordonnance alimentaire qui n’est pas exécutoire tant qu’un tribunal d’un État pratiquant la réciprocité ne l’a pas homologuée. Également, ordonnance rendue dans un État pratiquant la réciprocité qui modifie une ordonnance alimentaire qui est reçue aux fins de son homologation au Nouveau-Brunswick.
Disposition pour le paiement d’aliments dans une ordonnance ou un jugement exécutoire au Nouveau-Brunswick.
Document précisant le montant que l’un des parents ou les deux devront payer en aliments pour enfant. Il peut s’agir d’une ordonnance ou d’un accord distinct ou d’une partie d’une ordonnance de divorce ou d’un accord de séparation.
Document contenant les directives données par un juge dans un tribunal. L’ordonnance indique aux personnes qui y sont nommées ce qu'elles doivent faire par rapport à des questions de responsabilité décisionnelle, de temps ou plan parental, de paiements d’aliments, etc.
Ordonnance alimentaire rendue par un tribunal du Nouveau-Brunswick qui n’est pas exécutoire tant qu’un tribunal d’un État pratiquant la réciprocité ne l’a pas homologuée. Également, ordonnance alimentaire rendue dans un État pratiquant la réciprocité qui est reçue aux fins de son homologation au Nouveau-Brunswick.
Ordonnance judiciaire de courte durée accordée avant un procès ou une ordonnance judiciaire définitive. L’ordonnance, qui peut être utilisée pour régler temporairement des problèmes de responsabilité décisionnelle, de temps ou plan parental, de paiements d’aliments, etc., demeurera en vigueur jusqu’à ce que le tribunal prenne une décision définitive ou jusqu’à ce qu’une personne et son ex-conjoint parviennent à un accord.
Permis de conduite
Plan parental
Carte plastifiée délivrée. Le permis de conduire est la preuve concrète que des droits de conducteur ont été accordés à la personne par l’autorité juridictionnelle légitime.
Document décrivant comment des parents qui ne vivent pas ensemble doivent s’occuper de leurs enfants et prendre des décisions importantes à leur sujet. Les parents peuvent convenir de n’importe quel type d’arrangement parental, mais toujours en priorisant l’intérêt de leurs enfants.
REBP
Refus d’autorisations fédérales
Régime de retraite
Relevé de compte
Responsabilité décisionnelle
Responsabilité décisionnelle conjointe ou divisée
Responsabilité décisionnelle exclusive
RFCV
Réseau d’enregistrement des biens personnels
Si un payeur est en retard dans ses paiements d’aliments, le BEOA peut demander au gouvernement fédéral de suspendre, de refuser de délivrer ou renouveler les autorisations fédérales délivrées au payeur jusqu’à ce que des dispositions de paiement aient été prises. Les autorisations fédérales comprennent entre autres les passeports et les permis d’aviation et de navigation maritime.
Paiement régulier effectué ou à effectuer à une personne retraitée par un ancien employeur ou un organisme gouvernemental.
Relevé des transactions financières relatives à l’ordonnance alimentaire pour une période précise. Les clients du BEOA peuvent demander une copie de leur relevé de compte en tout temps.
La responsabilité décisionnelle est la responsabilité de prendre des décisions importantes relatives au bien-être d’un enfant, notamment celles qui ont trait à sa santé, à son éducation, à sa culture, à sa religion et à ses activités parascolaires importantes. Selon la Loi sur le divorce, un parent qui a la « garde » en vertu d’une ancienne ordonnance de garde a maintenant une « responsabilité décisionnelle ». Si une personne a la responsabilité de prendre toutes les décisions, elle a une responsabilité décisionnelle exclusive. Si les parents ont tous les deux la responsabilité de prendre des décisions, ils ont une responsabilité décisionnelle conjointe.
Forme de responsabilité décisionnelle dans laquelle les parents partagent le devoir de prendre les décisions importantes pour l’enfant, peu importe avec qui l’enfant vit.
Arrangement en vertu duquel un seul parent a le droit et la responsabilité légale d’assurer les soins quotidiens de l’enfant et de prendre des décisions concernant son éducation.
Rajustement en fonction du coût de la vie
Source de revenus
Personne, entreprise ou autre entité qui doit ou devra de l’argent à une personne à l’encontre de laquelle une ordonnance alimentaire a été rendue.
Temps parental
Temps parental conjoint ou partagé
Temps parental divisé
Tiers saisis
Périodes pendant lesquelles une personne est principale responsable d’un ou des enfants, y compris lorsqu’ils sont à l’école ou en garderie.
Forme de partage du temps parental où les parents ont une part égale ou presque égale de la responsabilité de l’enfant. Dans ces situations, chaque parent est généralement responsable des enfants pendant au moins 40 % du temps.
Arrangement selon lequel chaque parent est séparément responsable d’au moins un de ses enfants la majorité du temps.
Personne à qui une ordonnance de paiement est rendue.